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Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

L.C. 2005, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

Attendu :

que les premières nations prévoient l’implantation d’entreprises commerciales et industrielles sur les terres de réserve;

que des cadres réglementaires sont nécessaires pour régir ces entreprises;

que les premières nations ont demandé au gouvernement du Canada d’établir ces cadres réglementaires afin de favoriser le développement économique sur leurs terres;

que la législation fédérale actuelle ne permet pas au gouvernement du Canada ni aux premières nations d’établir ces cadres réglementaires;

que des règlements ne seront pris en vertu de la présente loi qu’à la demande des premières nations dont les terres de réserve sont visées,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.