Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 8.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 16, art. 6
- Version
- En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Textes législatifs sur les autres recettes
Fin de l’insertiona) concernant l’emprunt de fonds garanti par les autres recettes auprès de l’Administration financière des premières nations, y compris l’autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt;
Fin de l’insertionc) prévoyant la délégation au Conseil de gestion financière des premières nations de tout autre pouvoir nécessaire à la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion conclu en vertu de l’article 52.1 ou de la prise en charge de la gestion en vertu de l’article 53.1.
Fin de l’insertionNote marginale :Entrée en vigueur
Fin de l’insertionNote marginale :Admission d’office
Fin de l’insertion(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs pris en vertu du paragraphe (1).
Fin de l’insertionNote marginale :Publication
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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