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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 8.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 16, art. 6

Version
En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Textes législatifs sur les autres recettes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le conseil de la première nation peut prendre des textes législatifs :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) concernant l’emprunt de fonds garanti par les autres recettes auprès de l’Administration financière des premières nations, y compris l’autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) prévoyant la délégation à une personne ou à un organisme du pouvoir de prendre des textes législatifs en vertu de l’alinéa a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) prévoyant la délégation au Conseil de gestion financière des premières nations de tout autre pouvoir nécessaire à la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion conclu en vertu de l’article 52.1 ou de la prise en charge de la gestion en vertu de l’article 53.1.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Entrée en vigueur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de la date de sa prise ou, si elle est postérieure, à la date prévue par le texte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Admission d’office

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) peut être admis d’office dans toute instance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs pris en vertu du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La première nation publie les textes législatifs pris en vertu des alinéas (1)b) ou c) dans la Gazette des premières nations.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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