Note marginale :Textes législatifs sur les autres recettes
8.1 (1) Le conseil de la première nation peut prendre des textes législatifs :
a) concernant l’emprunt de fonds garanti par les autres recettes auprès de l’Administration financière des premières nations, y compris l’autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt;
b) prévoyant la délégation à une personne ou à un organisme du pouvoir de prendre des textes législatifs en vertu de l’alinéa a);
c) prévoyant la délégation au Conseil de gestion financière des premières nations de tout autre pouvoir nécessaire à la mise en oeuvre d’un arrangement de cogestion conclu en vertu de l’article 52.1 ou de la prise en charge de la gestion en vertu de l’article 53.1.
Note marginale :Entrée en vigueur
(2) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de la date de sa prise ou, si elle est postérieure, à la date prévue par le texte.
Note marginale :Admission d’office
(3) Le texte législatif pris en vertu du paragraphe (1) peut être admis d’office dans toute instance.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs pris en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Publication
(5) La première nation publie les textes législatifs pris en vertu des alinéas (1)b) ou c) dans la Gazette des premières nations.
- 2023, ch. 16, art. 6
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025