Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
Article 89, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 42
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
89 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, qui aura consulté l’Administration :
a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le paragraphe 82(1) et les alinéas Début de l’insertion 84(5)a) et b), Fin de l’insertion85(3)c) et (4)b) et 87(2)f);
b) Début de la suppression fixer un pourcentage Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression relativement à la somme à retenir sur un prêt visé au paragraphe 84(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression qui peut être inférieur ou supérieur à celui prévu à ce paragraphe et peut varier selon qu’il s’agisse d’un prêt garanti par les recettes fiscales foncières ou par d’autres recettes; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16, art. 42] Fin de l’insertion
d) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 407]
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