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Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67

Article 89, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 42

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 6 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, qui aura consulté l’Administration :

a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le paragraphe 82(1) et les alinéas Début de l’insertion 84(5)a) et b), Fin de l’insertion85(3)c) et (4)b) et 87(2)f);

b) Début de la suppression fixer un pourcentage Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression relativement à la somme à retenir sur un prêt visé au paragraphe 84(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression qui peut être inférieur ou supérieur à celui prévu à ce paragraphe et peut varier selon qu’il s’agisse d’un prêt garanti par les recettes fiscales foncières ou par d’autres recettes; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 16, art. 42] Fin de l’insertion

c) régir l’imposition de droits au titre du paragraphe 84(5), notamment le mode de calcul de ceux-ci et la part qui doit être supportée par chaque membre emprunteur.

d) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 407]

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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