Aller au contenu

Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Administration financière des premières nations

Article 89

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, qui aura consulté l’Administration :

  • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le paragraphe 82(1) et les alinéas 84(5)a) et b), 85(3)c) et (4)b) et 87(2)f);

  • b) [Abrogé, 2023, ch. 16, art. 42]

  • c) régir l’imposition de droits au titre du paragraphe 84(5), notamment le mode de calcul de ceux-ci et la part qui doit être supportée par chaque membre emprunteur.

  • d) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 407]

  • 2005, ch. 9, art. 89
  • 2015, ch. 36, art. 201
  • 2018, ch. 27, art. 407
  • 2023, ch. 16, art. 42
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 42, en vigueur le 6 janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.