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Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Administration financière des premières nations

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Administration

Administration L’Administration financière des premières nations. (Authority)

membre

membre Membre emprunteur ou membre investisseur. (member)

membre investisseur

membre investisseur Première nation qui a investi dans un fonds commun de placements à court terme géré par l’Administration. (investing member)

prêt à court terme

prêt à court terme[Abrogée, 2023, ch. 16, art. 34]

prêt à long terme

prêt à long terme[Abrogée, 2023, ch. 16, art. 34]

recettes fiscales foncières

recettes fiscales foncières Recettes perçues au titre d’un texte législatif pris en vertu des alinéas 5(1)a) ou a.1) et paiements versés à une première nation en remplacement de taxes imposées au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)a). (property tax revenues)

représentant

représentant S’agissant d’une première nation qui a la qualité de membre, chef ou conseiller de la première nation désigné comme représentant par résolution du conseil de celle-ci. (representative)

titre

titre Titre émis par l’Administration en vertu de l’alinéa 75(1)b). (security)

  • 2005, ch. 9, art. 57
  • 2015, ch. 36, art. 193
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)
  • 2023, ch. 16, art. 34
.

Constitution et organisation

Note marginale :Constitution

 Est constituée l’Administration financière des premières nations, personne morale sans but lucratif et sans capital-actions.

Note marginale :Membres

 Sont membres de l’Administration les membres emprunteurs et les membres investisseurs.

Note marginale :Statut

  •  (1) L’Administration n’est pas mandataire de Sa Majesté et n’est pas une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; son personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Interdiction de garanties

    (2) Il ne peut être accordé de garantie au nom de Sa Majesté pour l’exécution d’une obligation de l’Administration.

  • 2005, ch. 9, art. 60 et 154(A)
.

Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) L’Administration est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq à onze administrateurs, dont le président et le vice-président, choisis parmi les représentants des membres emprunteurs.

  • Note marginale :Mise en candidature

    (2) Tout représentant d’un membre emprunteur peut proposer la candidature d’un représentant d’un membre emprunteur à l’élection des postes de président ou de vice-président ou d’un poste d’administrateur autre que ces postes.

  • Note marginale :Élection des administrateurs

    (3) Les administrateurs sont élus par les représentants des membres emprunteurs.

  • 2005, ch. 9, art. 61
  • 2018, ch. 27, art. 401
.

Note marginale :Intérim de la présidence

 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Note marginale :Mandat

  •  (1) Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel et leur mandat est d’une durée d’un an.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (2) Le mandat des administrateurs est renouvelable.

  • Note marginale :Fin du mandat

    (3) L’administrateur cesse d’occuper son poste dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) il cesse d’être chef ou conseiller d’une première nation qui est un membre emprunteur;

    • b) sa désignation comme représentant est révoquée par résolution du conseil de la première nation;

    • c) il est révoqué avant l’expiration de son mandat par résolution extraordinaire du conseil d’administration.

  • 2005, ch. 9, art. 63
  • 2018, ch. 27, art. 402
.

Note marginale :Quorum

 Le quorum aux réunions du conseil d’administration est constitué par les deux tiers des administrateurs.

Note marginale :Vote à la majorité

 Les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité des administrateurs présents.

Note marginale :Non-application

  •  (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Administration.

  • Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions

    (2) Les dispositions ci-après de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Administration et à ses administrateurs, membres, dirigeants et employés comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi, que la présente partie constituait ses statuts et que ses membres étaient ses actionnaires :

    • a) paragraphe 15(1) (capacité d’une personne physique);

    • b) article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs à l’Administration, restriction des pouvoirs de l’Administration et validité de ses actes);

    • c) paragraphe 21(1) (accès aux livres de l’Administration par les membres et les créanciers);

    • d) article 23 (validité des documents de l’Administration malgré l’absence du sceau);

    • e) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d’entrée en vigueur des règlements administratifs);

    • f) paragraphe 105(1) (qualités des administrateurs);

    • g) paragraphe 108(2) (démission d’un administrateur);

    • h) article 110 (droit des administrateurs d’assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants);

    • i) paragraphe 114(1) (lieu des réunions des administrateurs);

    • j) article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

    • k) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

    • l) paragraphes 119(1) et (4) (responsabilité des administrateurs);

    • m) article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs);

    • n) article 123 (dissidence des administrateurs);

    • o) article 124 (indemnisation des administrateurs);

    • p) article 155 (états financiers);

    • q) article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

    • r) article 159 (envoi des états financiers aux membres avant l’assemblée annuelle);

    • s) articles 161 et 162 (qualifications et nomination du vérificateur);

    • t) article 168 (droits et obligations du vérificateur);

    • u) article 169 (examen par le vérificateur);

    • v) article 170 (droit du vérificateur à l’information);

    • w) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et infraction);

    • x) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

    • y) paragraphes 257(1) et (2) (force probante d’un certificat de l’Administration).

  • 2005, ch. 9, art. 66
  • 2009, ch. 23, art. 328 et 354
.

Note marginale :Rémunération des administrateurs

 Les administrateurs reçoivent pour leur présence aux réunions du conseil d’administration les honoraires fixés par les règlements administratifs de l’Administration.

Note marginale :Obligation générale des administrateurs et dirigeants

  •  (1) Les administrateurs et dirigeants de l’Administration doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

    • a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’Administration;

    • b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente et avisée.

  • Note marginale :Limite de responsabilité

    (2) N’est pas engagée, du fait de ne pas avoir respecté le paragraphe (1), la responsabilité de l’administrateur qui s’appuie de bonne foi sur :

    • a) des états financiers de l’Administration présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur;

    • b) les rapports de personnes dont les déclarations sont dignes de foi en raison de leur profession ou de leur situation, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs et les estimateurs.

Note marginale :Président

  •  (1) Le conseil d’administration nomme le président-directeur général de l’Administration; celui-ci est le premier dirigeant de l’Administration.

  • Note marginale :Personnel

    (2) Le président-directeur général peut engager le personnel nécessaire à la conduite des activités de l’Administration.

Note marginale :Assemblée générale annuelle

 L’Administration tient une assemblée générale annuelle des représentants pour :

  • a) la présentation du rapport d’activités et des états financiers;

  • b) l’élection des administrateurs;

  • c) les autres questions prévues par les administrateurs.

Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil d’administration peut établir des règlements administratifs :

  • a) concernant la convocation de ses réunions et le déroulement de celles-ci, y compris par téléconférence;

  • b) fixant les honoraires des administrateurs pour leur présence à ses réunions, ainsi que le remboursement de leurs frais raisonnables de déplacement et de séjour;

  • c) concernant les obligations des administrateurs et celles du personnel ainsi que, pour ce dernier, les conditions et les modalités de cessation d’emploi;

  • d) concernant les formalités de signature et d’apposition de sceau à suivre pour les titres et coupons d’intérêt émis par l’Administration;

  • e) régissant, d’une façon générale, l’exercice des activités de l’Administration.

Note marginale :Siège

 Le siège de l’Administration est situé sur des terres de réserve, à un lieu choisi par le conseil d’administration.

Note marginale :Budget annuel

 Au début de chaque année, le président-directeur général prépare le budget et le présente au conseil d’administration pour approbation.

Mission

Note marginale :Mission

 L’Administration a pour mission :

  • a) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation de recettes fiscales foncières :

    • (i) des prêts d’une durée égale ou supérieure à un an pour financer ou refinancer les immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

    • (ii) des prêts d’une durée inférieure à un an pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation ou de fonctionnement ou pour refinancer une dette à court terme contractée aux mêmes fins;

    • (iii) [Abrogé, 2023, ch. 16, art. 35]

  • b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l’utilisation d’autres recettes, des prêts à toute fin visant à promouvoir le développement économique ou social des premières nations, notamment :

    • (i) pour les immobilisations appartenant en tout ou en partie à des premières nations, y compris les immobilisations pour la prestation de services, le logement, les usines, la machinerie, les routes et les bâtiments,

    • (ii) pour le matériel roulant qui appartiendra en tout ou en partie à des premières nations,

    • (iii) pour les terres qui appartiendront en tout ou en partie à des premières nations,

    • (iv) pour les actions d’une personne morale ou tout autre titre de participation dans une personne morale ayant notamment pour objet la propriété, l’exploitation, la gestion ou la vente de produits d’installations de production d’énergie, d’installations de traitement des déchets ou des eaux usées ou de tout autre service ou installation public,

    • (v) pour répondre aux besoins de trésorerie à des fins d’immobilisation à court terme ou pour refinancer une dette à court terme contractée aux mêmes fins;

  • c) de trouver les meilleures conditions possibles de crédit pour ses membres emprunteurs;

  • d) de fournir des services de placement aux premières nations et à toute entité visée à l’un des alinéas 50.1(1)a) à e);

  • e) de donner des conseils sur l’élaboration pour les premières nations de mécanismes de financement.

  • 2005, ch. 9, art. 74
  • 2018, ch. 27, art. 403 et 414(A)
  • 2023, ch. 16, art. 35
.

Attributions

Note marginale :Pouvoirs du conseil

  •  (1) Le conseil d’administration peut, pour l’application de la présente partie et par résolution :

    • a) emprunter les sommes qu’autorise la résolution;

    • b) émettre des titres de l’Administration;

    • c) prêter les titres pour augmenter les revenus, à la condition que le prêt soit entièrement garanti;

    • d) conclure des contrats pour la gestion des risques, y compris des contrats de swap;

    • e) prévoir :

      • (i) les paiements à effectuer à l’émission des titres,

      • (ii) l’enregistrement, le transfert, la gestion et le rachat des titres,

      • (iii) la réémission, le rétablissement ou toute autre forme de disposition des titres ou coupons d’intérêt perdus, volés, détruits ou abîmés,

      • (iv) l’examen, l’annulation ou la destruction des titres et des matériaux utilisés pour leur production,

      • (v) le moment où les titres seront émis.

  • Note marginale :Teneur de la résolution

    (2) La résolution relative à l’émission de titres indique :

    • a) le taux d’intérêt;

    • b) les date et lieu du remboursement du capital et du paiement des intérêts;

    • c) la devise dans laquelle se font le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

  • Note marginale :Teneur possible de la résolution

    (3) La résolution peut aussi prévoir ce qui suit :

    • a) les titres sont rachetables avant échéance au moment et au prix qui y sont fixés;

    • b) les titres peuvent être remboursés ou renouvelés en tout ou en partie;

    • c) les titres sont émis pour un montant suffisant pour couvrir le montant des titres remboursés par anticipation et viennent à échéance au plus tard à la date que portaient les titres remboursés par anticipation;

    • d) les titres et les coupons d’intérêt sont dans la forme qui y est fixée et doivent être échangeables pour des titres de la même émission aux conditions qui y sont établies.

  • Note marginale :Montant de l’émission

    (4) L’Administration peut émettre des titres dont le capital permettra de réaliser, après paiement de l’escompte et des frais d’émission et de vente, les sommes nettes autorisées par la résolution adoptée pour l’application de l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Caractère définitif

    (5) La déclaration faite dans la résolution autorisant l’émission de titres et énonçant que le montant du capital qui y est fixé est nécessaire pour réaliser la somme nette est une preuve concluante de ce fait.

  • Note marginale :Prix de vente

    (6) Le conseil d’administration peut vendre des titres à leur valeur nominale ou pour une autre somme.

  • Note marginale :Délégation

    (7) Le conseil d’administration peut déléguer, aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs que lui confère le présent article à un comité d’administrateurs et de dirigeants.

Note marginale :Demande

  •  (1) Toute première nation peut demander à devenir membre emprunteur.

  • Note marginale :Critères

    (2) L’Administration ne peut accepter une première nation comme membre emprunteur que si le Conseil de gestion financière des premières nations lui a délivré le certificat relatif à son rendement financier prévu au paragraphe 50(3) et ne l’a pas révoqué.

  • 2005, ch. 9, art. 76
  • 2015, ch. 36, art. 194
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)
.

Note marginale :Perte de la qualité de membre emprunteur

 Le membre emprunteur qui a obtenu un prêt auprès de l’Administration ne peut perdre cette qualité qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs.

  • 2005, ch. 9, art. 77
  • 2015, ch. 36, art. 195
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)
  • 2023, ch. 16, art. 36
.

Note marginale :Priorité

  •  (1) L’Administration a priorité sur tous les autres créanciers d’un membre emprunteur insolvable pour les sommes dont le versement à l’Administration est autorisé ou prévu par un texte législatif pris par le membre emprunteur, par la présente loi ou ses règlements ou par un accord concernant un emprunt obtenu auprès de l’Administration, en ce qui concerne toute créance qui prend naissance à compter de la date à laquelle le membre emprunteur reçoit le versement initial du premier prêt qu’elle a obtenu auprès de l’Administration.

  • Note marginale :Dettes envers Sa Majesté

    (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté.

  • 2005, ch. 9, art. 78
  • 2015, ch. 36, art. 196
  • 2018, ch. 27, art. 404 et 414(A)
  • 2023, ch. 16, art. 37
.

Note marginale :Restrictions : prêt garanti par des recettes fiscales foncières

  •  (1) L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par des recettes fiscales foncières que si la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relativement à cet emprunt.

  • Note marginale :Restrictions : prêt garanti par d’autres recettes

    (2) L’Administration ne peut consentir à un membre emprunteur un prêt garanti par d’autres recettes que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le membre emprunteur a pris un texte législatif en vertu de l’alinéa 8.1(1)a) relativement à cet emprunt et en a transmis une copie à l’Administration;

    • b) l’Administration est convaincue que le membre emprunteur a la capacité de rembourser le prêt;

    • c) le membre emprunteur a obtenu du Conseil de gestion financière des premières nations, au titre du paragraphe 50(3), un certificat relatif à son rendement financier et en a transmis une copie à l’Administration;

    • d) le membre emprunteur et l’Administration ont ouvert un compte de recettes en fiducie garanti qui est, à la fois :

      • (i) géré par un tiers approuvé par l’Administration,

      • (ii) assorti d’une condition obligeant le tiers qui gère le compte à verser périodiquement à l’Administration les sommes qui lui sont dues aux termes de l’accord d’emprunt conclu avec le membre emprunteur, aux dates prévues dans l’accord, avant de verser tout solde à ce dernier;

    • e) le membre emprunteur a exigé que les payeurs d’autres recettes servant à garantir le prêt les déposent dans le compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte intermédiaire pendant la durée du prêt.

  • 2005, ch. 9, art. 79
  • 2015, ch. 36, art. 197
  • 2018, ch. 27, art. 405
  • 2023, ch. 16, art. 38
.

Note marginale :Registre et publication

 L’Administration tient un registre des textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 8.1(1)a) qui lui sont transmis aux termes de l’alinéa 79(2)a) et, dans les trente jours de leur réception, les publie sur son site Internet.

  • 2023, ch. 16, art. 38
.

Note marginale :Exclusivité

 Le membre emprunteur qui a obtenu, auprès de l’Administration, un prêt d’une durée d’un an ou plus garanti par des recettes fiscales foncières ne peut, tant qu’il n’est pas remboursé, obtenir un tel prêt qu’auprès de celle-ci.

  • 2005, ch. 9, art. 80
  • 2015, ch. 36, art. 197
  • 2023, ch. 16, art. 39
.

Note marginale :Restrictions : prêts à court terme

 L’Administration ne peut consentir un prêt d’une durée de moins d’un an à un membre emprunteur dans le cadre du sous-alinéa 74a)(ii) que si l’emprunt repose sur l’anticipation de recettes locales prévues dans un texte législatif pris par le membre en vertu de l’alinéa 5(1)b).

  • 2005, ch. 9, art. 81
  • 2023, ch. 16, art. 39
.

Note marginale :Fonds d’amortissement

  •  (1) L’Administration doit constituer un fonds d’amortissement — ou un autre moyen de remboursement prévu par règlement — en vue du remboursement des sommes dues aux détenteurs de chacun de ses titres.

  • Note marginale :Comptes distincts

    (2) Dans les cas où un fonds d’amortissement est constitué, un compte distinct doit être maintenu pour chaque membre emprunteur participant au titre émis.

  • Note marginale :Placement du fonds

    (3) Les sommes du fonds d’amortissement ne peuvent être placées que sous les formes suivantes :

    • a) titres émis ou garantis par le Canada ou une province;

    • b) titres émis par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;

    • b.1) titres émis par l’Administration ou une administration financière municipale établie par une province qui arrivent à échéance au plus tard à la date d’échéance du titre pour lequel le fonds d’amortissement est constitué;

    • c) placements garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d’épargne et de crédit;

    • d) dépôts auprès d’une banque ou d’une société de fiducie établie au Canada ou titres non participatifs ou parts sociales d’une coopérative d’épargne et de crédit.

  • 2005, ch. 9, art. 82
  • 2015, ch. 36, art. 198
.

Note marginale :Excédents

  •  (1) L’Administration peut déclarer des excédents relativement au fonds d’amortissement et les utiliser pour les opérations ci-après, selon l’ordre de priorité suivant :

    • a) renflouement du fonds de réserve;

    • b) distribution aux membres emprunteurs qui participent au fonds d’amortissement.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) L’Administration peut recouvrer les droits dus par un membre emprunteur sur tout excédent du fonds d’amortissement à verser au membre au titre de l’alinéa (1)b).

Note marginale :Fonds de réserve

  •  (1) L’Administration constitue un fonds de réserve pour effectuer des versements ou des contributions aux fonds d’amortissement dans les cas où les fonds provenant des membres emprunteurs sont insuffisants.

  • Note marginale :Approvisionnement du fonds

    (2) L’Administration prélève cinq pour cent du montant de tout prêt qu’elle consent et dépose cette somme dans le fonds de réserve.

  • Note marginale :Pourcentage inférieur prévu par résolution

    (2.1) Toutefois, le conseil d’administration peut, par résolution, réduire jusqu’à un pour cent le pourcentage du montant du prêt à prélever au titre du paragraphe (2) s’il est convaincu que cela n’entraînera pas de répercussions négatives sur la cote de crédit de l’Administration.

  • Note marginale :Comptes distincts

    (3) Un compte distinct doit être maintenu pour chaque titre émis et pour chaque membre emprunteur qui contribue au fonds de réserve.

  • Note marginale :Placements

    (4) Les sommes du fonds de réserve ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts qui sont mentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) et qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale :Responsabilité

    (5) Les règles ci-après s’appliquent si les paiements effectués sur le fonds de réserve réduisent son solde :

    • a) si la réduction est de moins de cinquante pour cent de la somme calculée de la manière prévue par règlement, l’Administration peut, conformément aux règlements, exiger des membres emprunteurs ayant des prêts impayés qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds;

    • b) si la réduction est de cinquante pour cent ou plus de la somme calculée de la manière prévue par règlement, l’Administration est tenue, conformément aux règlements, d’exiger des membres emprunteurs ayant des prêts impayés qu’ils versent sans délai les sommes suffisantes pour renflouer le fonds.

  • Note marginale :Remboursement

    (6) L’Administration rembourse au membre emprunteur les sommes qu’il a versées au fonds de réserve, ainsi que les revenus de placement de celles-ci, qui ne lui ont pas été remboursés lorsque toutes les obligations relatives au titre pour lequel les sommes ont été versées ont été remplies.

  • 2005, ch. 9, art. 84
  • 2015, ch. 36, art. 199
  • 2018, ch. 27, art. 406
  • 2023, ch. 16, art. 40
.

Note marginale :Fonds de bonification du crédit

  •  (1) L’Administration constitue un fonds de bonification du crédit.

  • Note marginale :Placements

    (2) Les sommes du fonds de bonification du crédit ne peuvent être investies que dans les titres, placements ou dépôts mentionnés respectivement aux alinéas 82(3)a), c) et d) qui arrivent à échéance ou sont rachetables par anticipation dans un délai de cinq ans; vingt-cinq pour cent de ces titres, placements ou dépôts doivent être rachetables par anticipation dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

  • Note marginale :Revenus de placement

    (3) Les revenus des placements du fonds de bonification du crédit peuvent être utilisés :

    • a) pour compenser temporairement une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve;

    • b) pour le paiement des frais d’exploitation de l’Administration;

    • c) à toute autre fin prévue par règlement.

  • Note marginale :Principal

    (4) Le principal du fonds de bonification du crédit peut être utilisé :

    • a) pour compenser temporairement une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve;

    • b) à toute autre fin prévue par règlement.

  • Note marginale :Remboursement du fonds de bonification du crédit

    (5) Toute somme du fonds de bonification du crédit versée pour compenser une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve doit être remboursée par ce fonds de réserve dans les dix-huit mois suivant la date de son versement ou, si plus d’une somme a été versée, suivant la date du premier versement. Après l’expiration de ce délai, aucune autre somme du fonds de bonification du crédit ne peut être versée au fonds de réserve tant que celui-ci n’est pas entièrement renfloué en application de l’article 84.

  • 2005, ch. 9, art. 85
  • 2015, ch. 36, art. 200
.

Note marginale :Défaut de versement

  •  (1) Si un membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, de satisfaire à toute autre obligation qui y est stipulée ou de payer les frais qu’elle lui impose au titre de la présente partie, l’Administration est tenue :

    • a) d’aviser le membre du défaut;

    • b) d’envoyer un avis du défaut au Conseil de gestion financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations, ainsi qu’une preuve du défaut et une copie de tout document pertinent.

  • Note marginale :Examen des motifs du défaut

    (2) Dans le cas où un défaut visé au paragraphe (1) concerne une obligation autre que l’obligation de payer, l’Administration peut demander au Conseil de gestion financière des premières nations d’examiner les motifs du défaut et de lui en faire rapport.

  • Note marginale :Notification des motifs

    (3) Sur réception de l’avis mentionné à l’alinéa (1)b), dans le cas d’une obligation autre que l’obligation de payer, le Conseil de gestion financière des premières nations donne par écrit à l’Administration son avis sur les motifs du défaut et lui recommande de prendre toute mesure prévue aux articles 52 ou 53, dans le cas d’une obligation liée à un prêt garanti par des recettes locales, ou de prendre toute mesure prévue aux articles 52.1 ou 53.1, dans le cas d’une obligation liée à un prêt garanti par d’autres recettes, qu’il estime indiquée. Le Conseil fournit une copie de son avis et de la recommandation à la Commission de la fiscalité des premières nations.

  • Note marginale :Gestion requise

    (4) L’Administration peut, par avis écrit, exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, qu’il impose au membre emprunteur un arrangement de cogestion des recettes locales ou qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) relativement à un prêt garanti par des recettes locales, le membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;

    • b) relativement à un prêt garanti par des recettes locales, elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).

  • Note marginale :Gestion requise

    (5) L’Administration peut, par avis écrit, exiger du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, qu’il impose au membre emprunteur un arrangement de cogestion des autres recettes ou qu’il prenne en charge la gestion de celles-ci, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) relativement à un prêt garanti par d’autres recettes, le membre emprunteur omet de faire à l’Administration un paiement prévu par un accord d’emprunt conclu avec celle-ci, ou de payer les frais qu’elle lui impose en vertu de la présente partie;

    • b) relativement à un prêt garanti par d’autres recettes, elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil prévus au paragraphe (3).

  • Note marginale :Copie à la Commission

    (6) L’Administration fournit une copie des avis visés aux paragraphes (4) et (5) à la Commission de la fiscalité des premières nations.

  • 2005, ch. 9, art. 86
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)
  • 2023, ch. 16, art. 41
.

Note marginale :Fonds commun de placement à court terme

  •  (1) L’Administration peut constituer un fonds commun de placement à court terme.

  • Note marginale :Placements

    (2) Les sommes du fonds commun de placement à court terme ne peuvent être placées que sous les formes suivantes :

    • a) titres émis ou garantis par le Canada, une province ou les États-Unis;

    • b) dépôts à terme, billets, certificats ou autres effets à court terme émis ou garantis par une banque, une société de fiducie ou une coopérative d’épargne et de crédit, y compris les swaps en devises américaines;

    • c) titres émis par l’Administration ou par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;

    • d) effets de commerce émis par une personne morale canadienne dont les titres sont cotés dans la catégorie la plus élevée par au moins deux agences de cotation reconnues;

    • e) titres appartenant à une catégorie de placements autorisée aux termes de toute loi provinciale portant sur les fiduciaires;

    • f) titres ou catégories de titres prévus par règlement.

Disposition générale

Note marginale :Rapport d’activités

  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin d’un exercice, le président présente aux membres de l’Administration et au ministre le rapport d’activités de l’Administration pour l’exercice précédent.

  • Note marginale :Teneur du rapport

    (2) Le rapport d’activités comprend les états financiers de l’Administration ainsi que l’avis du vérificateur sur ceux-ci.

Note marginale :Cession — créances sur Sa Majesté

  •  (1) Par dérogation au droit fédéral et provincial, notamment à l’article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le membre emprunteur peut, pour l’application de l’alinéa 74b), procéder à la cession de créances sur Sa Majesté du chef du Canada relativement aux autres recettes visées à cet alinéa.

  • Note marginale :Non-opposabilité de la cession

    (2) La cession n’est pas opposable à Sa Majesté du chef du Canada, ce qui a notamment les conséquences suivantes :

    • a) aucun ministre fédéral ni aucune autre personne agissant au nom de Sa Majesté du chef du Canada n’est tenu envers le cessionnaire au paiement des créances cédées;

    • b) la cession ne donne naissance à aucune obligation de Sa Majesté du chef du Canada envers le cessionnaire;

    • c) les droits du cessionnaire sont assujettis à tous les droits de compensation en faveur de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2021, ch. 23, art. 192
.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, qui aura consulté l’Administration :

  • a) prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues par le paragraphe 82(1) et les alinéas 84(5)a) et b), 85(3)c) et (4)b) et 87(2)f);

  • b) [Abrogé, 2023, ch. 16, art. 42]

  • c) régir l’imposition de droits au titre du paragraphe 84(5), notamment le mode de calcul de ceux-ci et la part qui doit être supportée par chaque membre emprunteur.

  • d) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 407]

  • 2005, ch. 9, art. 89
  • 2015, ch. 36, art. 201
  • 2018, ch. 27, art. 407
  • 2023, ch. 16, art. 42
.
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