Note marginale :Interdiction générale
67 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :
a) les créances sur Sa Majesté sont incessibles;
b) aucune opération censée constituer une cession de créances sur Sa Majesté n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.
- S.R., ch. F-10, art. 80
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003