Note marginale :Définitions
66 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- agent payeur
agent payeur Personne désignée à ce titre par règlement. (paying officer)
- agent payeur compétent
agent payeur compétent L’agent payeur qui règle une créance sur Sa Majesté. (appropriate paying officer)
- créance sur Sa Majesté
créance sur Sa Majesté Dette existante ou future, échue ou à échoir, de Sa Majesté, ainsi que tout autre droit incorporel dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté. (Crown debt)
- marché
marché Contrat prévoyant un versement de fonds par Sa Majesté. (contract)
- Sa Majesté
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 66
- 1999, ch. 31, art. 113(F)