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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Cession des créances sur Sa Majesté

Article 66

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent payeur

agent payeur Personne désignée à ce titre par règlement. (paying officer)

agent payeur compétent

agent payeur compétent L’agent payeur qui règle une créance sur Sa Majesté. (appropriate paying officer)

créance sur Sa Majesté

créance sur Sa Majesté Dette existante ou future, échue ou à échoir, de Sa Majesté, ainsi que tout autre droit incorporel dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté. (Crown debt)

marché

marché Contrat prévoyant un versement de fonds par Sa Majesté. (contract)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 66
  • 1999, ch. 31, art. 113(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.