Note marginale :Cas particuliers
68 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les créances suivantes sont cessibles :
Note marginale :Conditions de validité
(2) La cession n’est valide que si les conditions suivantes sont remplies :
Note marginale :Conséquences
(3) Sous réserve des droits qui, en l’absence du présent article, auraient pris rang avant celui du cessionnaire, la cession a pour effet de transférer, à compter de la date de la signification de l’avis :
Note marginale :Conditions
(4) Une cession faite en conformité avec la présente partie est assujettie à toutes les conditions et restrictions, relatives au droit de transfert, qui se rattachent à la créance originale ou qui découlent du marché original.
Note marginale :Incessibilité des salaires, allocations, etc.
(5) Par dérogation au paragraphe (1), les créances sur Sa Majesté échues ou à échoir à titre de traitements, salaires ou allocations sont incessibles; aucune opération censée constituer une cession de ces créances n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 68
- 1991, ch. 24, art. 49(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003