Aller au contenu

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie VII — Cession des créances sur Sa Majesté

Article 68

Note marginale :Cas particuliers

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les créances suivantes sont cessibles :

    • a) celles qui correspondent à un montant échu ou à échoir aux termes d’un marché;

    • b) celles qui appartiennent à une catégorie déterminée par règlement.

  • Note marginale :Conditions de validité

    (2) La cession n’est valide que si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) elle est absolue, établie par écrit et signée par le cédant;

    • b) elle n’est pas censée faite à titre de sûreté seulement;

    • c) il en a été donné avis conformément à l’article 69.

  • Note marginale :Conséquences

    (3) Sous réserve des droits qui, en l’absence du présent article, auraient pris rang avant celui du cessionnaire, la cession a pour effet de transférer, à compter de la date de la signification de l’avis :

    • a) le droit à la créance sur Sa Majesté;

    • b) les recours juridiques et autres concernant la créance;

    • c) le pouvoir de donner quittance à cet égard sans l’assentiment du cédant.

  • Note marginale :Conditions

    (4) Une cession faite en conformité avec la présente partie est assujettie à toutes les conditions et restrictions, relatives au droit de transfert, qui se rattachent à la créance originale ou qui découlent du marché original.

  • Note marginale :Incessibilité des salaires, allocations, etc.

    (5) Par dérogation au paragraphe (1), les créances sur Sa Majesté échues ou à échoir à titre de traitements, salaires ou allocations sont incessibles; aucune opération censée constituer une cession de ces créances n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 68
  • 1991, ch. 24, art. 49(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.