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Loi sur la gestion financière des premières nations

L.C. 2005, ch. 9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Pouvoirs financiers des premières nations

Article 4

Note marginale :Texte législatif en matière de gestion financière

 Le conseil de la première nation ne peut prendre un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)d) ou 8.1(1)a) que s’il a déjà pris un texte législatif sur la gestion financière en vertu de l’alinéa 9(1)a) et que celui-ci a été approuvé par le Conseil de gestion financière des premières nations.

  • 2005, ch. 9, art. 4
  • 2018, ch. 27, art. 414(A)
  • 2023, ch. 16, art. 4
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 16, art. 4, en vigueur le 6 janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.