Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
Article 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 mai 2025
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 27 mai 2025, jusqu’au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Preuve
8 La copie d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), édicté par le corps dirigeant d’une première nation constitue, si elle est certifiée conforme, une preuve que le texte a été régulièrement Début de la suppression édicé Fin de la suppressionDébut de l’insertion édicté Fin de l’insertionpar le corps dirigeant et, dans le cas d’un texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1), qu’il a été reçu par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant certifiée conforme, cette personne étant :
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