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Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

  2. Codification à jour au 27 mai 2025

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : art. 8 (texte français seulement)
  3. 27 mai 2024

    DORS/2024-103

  4. 1ᵉʳ septembre 2023

    L.C. 2023, ch. 22

  5. 15 décembre 2022

    DORS/2022-275

  6. Codification à jour au 2 novembre 2022

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
    • Corrections : Annexe 1 (texte français seulement)
Historique — Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations — Agora