Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
Codification à jour au 27 mai 2025
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 8 (texte français seulement)
27 mai 2024
DORS/2024-103
- Modifications : Annexe 1
1ᵉʳ septembre 2023
15 décembre 2022
Codification à jour au 2 novembre 2022
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : Annexe 1 (texte français seulement)