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Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7

Article 2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 177 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord d’applicationDébut de la suppression S’entend, à la partie 1, de l’accord visé au paragraphe 5(2) conclu avec l’organe autorisé d’une première nation et, à la partie 2, de l’accord visé à l’article 22 conclu avec le conseil de bande. (administration agreement) Fin de la suppression

Début de l’insertion

a) À la partie 1, l’accord visé au paragraphe 5(2) conclu avec l’organe autorisé d’une première nation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à la partie 2, l’accord visé à l’article 22 conclu avec le conseil de bande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à la partie 3, l’accord visé au paragraphe 41(2) conclu avec l’organe autorisé d’une première nation. (administration agreement)

Fin de l’insertion

bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)

corps dirigeantDébut de la suppression Le corps d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci. (governing body) Fin de la suppression

Début de l’insertion

a) À la partie 1, le corps d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à la partie 3, le corps d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 3 en regard du nom de celle-ci. (governing body)

Fin de l’insertion

crédit de taxe sur les intrants S’entend au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (input tax credit)

fourniture taxable importée S’entend au sens de l’article 217 de la Loi sur la taxe d’accise. (imported taxable supply)

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

organe autorisé L’organe d’une première nation qui est autorisé à conclure un accord d’application. (authorized body)

partie IX de la Loi sur la taxe d’accise Comprend les annexes V à X de cette loi. (Part IX of the Excise Tax Act)

réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve)

taxe nette S’entend au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (net tax)

terres Début de la suppression Les terres d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion Relativement à Fin de l’insertionune première nationDébut de la suppression dont la description figure à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion , s Fin de l’insertion’Début de la suppression annexe 1 en regard du nom de celle-ci. (lands) Fin de la suppressionDébut de l’insertion entend : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) à la partie 1, des terres d’une première nation dont la description figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à la partie 3, des terres d’une première nation dont la description figure à l’annexe 3 en regard du nom de celle-ci. (lands)

Fin de l’insertion

Termes définis au Début de la suppression par. Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphe Fin de l’insertion123(1) de la Loi sur la taxe d’accise

(2) À moins d’indication contraire, les termes Début de la suppression de la partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion des parties Fin de l’insertion1 Début de l’insertion et 3 Fin de l’insertions’entendent au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

Note marginale :Maison mobile ou maison flottante

(3) Une maison mobile ou une maison flottante est réputée être un bien meuble corporel pour l’application des dispositions de la partie 1 et de tout texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), concernant le transfert de biens meubles corporels sur les terres d’une première nation.

Note marginale :Application des présomptions

(4) Les circonstances ou faits qui sont réputés exister aux termes d’une disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise sont réputés exister lorsqu’il s’agit de déterminer les matières relativement auxquelles une première nation peut édicter un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1)Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion12(1)Début de l’insertion , 39(1) ou 40(1) Fin de l’insertion.

9 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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