Aller au contenu

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7

Article 26, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 185 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Publication

26 Le conseil de bande Début de la suppression est tenu de Fin de la suppressionDébut de l’insertion doit Fin de l’insertionfournir, sur demande, une copie de tout texte législatif de bande qu’il a édicté; il Début de la suppression est Fin de la suppressionDébut de l’insertion doit Fin de l’insertionaussi Début de la suppression tenu de Fin de la suppressionle publier Début de l’insertion sur un site Web, s’il en existe un, qu’il tient ou qui est tenu pour lui et Fin de l’insertiondans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’appliqueDébut de la suppression ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette Fin de la suppression. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 26 — Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations — Comparer deux versions — Agora