Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
Article 26, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 185 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Publication
26 Le conseil de bande Début de la suppression est tenu de Fin de la suppressionDébut de l’insertion doit Fin de l’insertionfournir, sur demande, une copie de tout texte législatif de bande qu’il a édicté; il Début de la suppression est Fin de la suppressionDébut de l’insertion doit Fin de l’insertionaussi Début de la suppression tenu de Fin de la suppressionle publier Début de l’insertion sur un site Web, s’il en existe un, qu’il tient ou qui est tenu pour lui et Fin de l’insertiondans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’appliqueDébut de la suppression ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette Fin de la suppression. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.
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