Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
Article 29, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 186 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modification de l’annexe 2
29 Le Début de la suppression gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion ministre Fin de l’insertionpeut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une bande, le nom d’un conseil de bande, le nom ou la description des réserves d’une bande ou le nom d’une province visée.
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