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Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7

Article 30, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 186 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’annexe 3.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

alcool S’entend de l’alcool éthylique. (alcohol)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

boisson alcoolisée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) La bière, au sens de l’article B.02.130 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute boisson contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d’autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute autre boisson contenant un mélange quelconque des boissons visées aux alinéas a) à c) qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume. (alcoholic beverage)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

carburant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Le combustible diesel, notamment toute huile combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à combustion interne de type allumage par compression, à l’exception de toute huile combustible destinée à être utilisée — et utilisée de fait — comme huile à chauffage;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout carburant du genre de l’essence utilisé dans les moteurs à combustion interne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le gaz propane. (fuel)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

produit de vapotage S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (vaping product)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (cannabis product)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

produit du tabac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (tobacco product)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

produit visé Tout produit parmi les suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les boissons alcoolisées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le carburant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les produits du cannabis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les produits de vapotage;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les produits du tabac. (specified product)

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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