Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
Article 30, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 186 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertion30 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’annexe 3.
Fin de l’insertionalcool S’entend de l’alcool éthylique. (alcohol)
Fin de l’insertionboisson alcoolisée
Fin de l’insertiona) La bière, au sens de l’article B.02.130 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume;
Fin de l’insertionb) le vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise;
Fin de l’insertionc) toute boisson contenant plus de 0,5 pour cent d’alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d’autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin;
Fin de l’insertioncarburant
Fin de l’insertiona) Le combustible diesel, notamment toute huile combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à combustion interne de type allumage par compression, à l’exception de toute huile combustible destinée à être utilisée — et utilisée de fait — comme huile à chauffage;
Fin de l’insertionb) tout carburant du genre de l’essence utilisé dans les moteurs à combustion interne;
Fin de l’insertionproduit de vapotage S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (vaping product)
Fin de l’insertionproduit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (cannabis product)
Fin de l’insertionproduit du tabac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (tobacco product)
Fin de l’insertionproduit visé Tout produit parmi les suivants :
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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