Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7
Article 43, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 186 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infractions
Fin de l’insertion43 Lorsqu’un accord d’application relatif à un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 39(1) ou 40(1), est en vigueur et qu’une personne commet une action ou omission relative à ce texte qui constituerait une infraction prévue par une disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou d’un règlement pris sous son régime si elle était commise relativement à cette partie ou à ce règlement :
Fin de l’insertionb) le procureur général du Canada peut choisir de poursuivre la personne par voie de mise en accusation si une infraction prévue par cette disposition peut être poursuivie de cette manière;
Fin de l’insertionc) sur déclaration de culpabilité, la personne est passible de la peine prévue par cette disposition.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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