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Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations F-11.7

Article 8, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 182 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
Depuis la codification à jour au 27 mai 2025, jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Preuve

 La copie d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), édicté par le corps dirigeant d’une première nation constitue, si elle est certifiée conforme, une preuve que le texte a été régulièrement édicté par le corps dirigeant et, dans le cas d’un texte législatif édicté en vertu du paragraphe 4(1), qu’il a été reçu par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant certifiée conforme, cette personne étant :

a) dans le cas d’un texte législatif autochtone au sens du paragraphe 11(1) Début de la suppression , le ministre ou la personne qu’il autorise; Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) si le corps dirigeant qui a édicté le texte est une bande, le ministre ou la personne autorisée par celui-ci,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si le corps dirigeant qui a édicté le texte n’est pas une bande, la personne autorisée par le corps dirigeant;

Fin de l’insertion

b) dans le cas d’un texte législatif autochtone au sens du paragraphe 12(1), la personne autorisée par le corps dirigeant.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8 — Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations — Comparer deux versions — Agora