Note marginale :Effet des services
11 Les services à l’enfance et à la famille sont fournis à l’égard de l’enfant autochtone de manière à :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Fourniture des services à l’enfance et à la famille
Note marginale :Effet des services
11 Les services à l’enfance et à la famille sont fournis à l’égard de l’enfant autochtone de manière à :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020
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