Note marginale :Application de la Charte canadienne des droits et libertés
19 La Charte canadienne des droits et libertés s’applique à tout corps dirigeant autochtone qui exerce la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020