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Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

L.C. 2019, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Texte législatif d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones

Publication et accessibilité

Article 26

Note marginale :Accessibilité

 Après réception de la copie d’un texte législatif comprenant des dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille pris pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones visé au paragraphe 20(3), le ministre veille à ce que le texte soit rendu accessible au public de la façon qu’il estime indiquée et peut à cette fin le publier, avec ses modifications successives, dans la Gazette du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.