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Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

L.C. 2019, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet et principes

Article 8

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet :

  • a) d’affirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale lequel comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille;

  • b) d’énoncer des principes applicables à la fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones, et ce, à l’échelle nationale;

  • c) de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.