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Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

L.C. 2006, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Autorité scolaire des premières nations

Article 11

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée, en Colombie-Britannique, l’Autorité scolaire des premières nations, dirigée par un conseil d’administration composé d’au moins six administrateurs, dont le président et le vice-président.

  • Note marginale :Capacité juridique

    (2) L’Autorité scolaire a la capacité d’une personne physique; elle peut notamment :

    • a) conclure des contrats;

    • b) acquérir et détenir des droits ou des intérêts sur des biens, ou en disposer;

    • c) prélever, placer ou emprunter des fonds;

    • d) ester en justice.

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.