Note marginale :Constitution
11 (1) Est constituée, en Colombie-Britannique, l’Autorité scolaire des premières nations, dirigée par un conseil d’administration composé d’au moins six administrateurs, dont le président et le vice-président.
Note marginale :Capacité juridique
(2) L’Autorité scolaire a la capacité d’une personne physique; elle peut notamment :
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2007