Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8
Article 11
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Préavis
Note marginale :Surveillance du scrutin
(2) Il est de plus chargé de la surveillance du déroulement du scrutin et peut s’adjoindre, à cette fin, les assistants qu’il estime nécessaires.
Note marginale :Rapport
(3) Il adresse à la première nation et au ministre, dans les quinze jours suivant la clôture du scrutin, son rapport au sujet du déroulement.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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