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Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8

Article 12

Version
En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Approbation

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le projet de code foncier et l’accord spécifique sont tenus pour approuvés lorsqu’ils reçoivent l’appui de la majorité des voix exprimées lors du scrutin.

Note marginale :Résolutions

(2) Le conseil peut, par résolution, fixer :

a) un taux de participation minimum;

b) un taux d’approbation supérieur à celui prévu au paragraphe (1).

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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