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Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8

Article 22

Version
En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Infractions et peines

 (1) Les textes législatifs peuvent créer des infractions punissables par procédure sommaire et prévoir les peines correspondantes : amende, emprisonnement, restitution, travaux d’intérêt collectif ou toute autre peine de nature à assurer leur observation.

Note marginale :Incorporation par renvoi

(2) Ils peuvent reproduire ou incorporer par renvoi — même avec ses modifications successives — la procédure sommaire prévue par la partie XXVII du Code criminel.

Note marginale :Modalités de poursuite

(3) La première nation peut, en ce qui touche la poursuite des infractions créées par texte législatif :

a) engager ses propres procureurs;

b) conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le recours aux procureurs provinciaux;

c) conclure avec Sa Majesté un accord prévoyant le recours aux mandataires de celle-ci.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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