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Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8

Article 25

Version
En vigueur jusqu’au 30 décembre 2022

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Établissement

 (1) Le ministre établit le Registre des terres des premières nations.

(2) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 373]

Note marginale :Règlements

(3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et en conformité avec l’accord-cadre, prendre des règlements concernant la tenue du registre, l’enregistrement des droits ou intérêts dans celui-ci ainsi que toute autre forme d’inscription pouvant y être faite. Ces règlements peuvent régir, entre autres :

a) les effets de l’enregistrement, notamment sur le rang des droits ou intérêts entre eux;

b) les droits exigibles pour tout enregistrement dans ce registre ou tout autre service offert relativement à celui-ci;

c) la nomination, la rémunération et les attributions des fonctionnaires nécessaires à la tenue du registre;

d) la conservation par ceux-ci des documents non susceptibles d’enregistrement;

e) le transfert de la tenue du registre à toute personne ou à tout organisme et la communication de renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à cette fin.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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