Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
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