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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Organisation › Conseil du Trésor

Attributions

Article 10

Note marginale :Règlements

 Sous réserve des autres lois fédérales, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements :

  • a) en vue d’assurer la bonne coordination des fonctions et services administratifs, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux;

  • b) en vue de fixer des normes administratives générales d’objectifs à atteindre et concernant l’appréciation, par rapport à ces normes, des résultats atteints par certains secteurs de l’administration publique fédérale;

  • c) concernant la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics;

  • d) concernant la tenue d’inventaires des biens publics;

  • d.1) concernant les paiements relatifs aux indemnités de départ et autres montants à verser aux employés ou anciens employés licenciés dans les circonstances visées à l’alinéa 11(2)g.1) et les conditions et modalités applicables à leur versement;

  • e) en vue de procéder à toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • f) à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 10
  • 1991, ch. 24, art. 50(F)
  • 1996, ch. 18, art. 4
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.