Note marginale :Emprunt
101 (1) Une société mandataire ne peut contracter d’emprunts auprès d’autres personnes que Sa Majesté que si les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :Contrats de location
(2) Malgré les règlements pris en vertu de l’alinéa 127(4)b), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats de location au sens du Manuel de Comptables Professionnels Agréés du Canada, avec ses modifications successives.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 101
- 2018, ch. 12, art. 200
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018