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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Sociétés d’État › Section I — Activités des sociétés

Qualité de mandataire de Sa Majesté

Article 101

Note marginale :Emprunt

  •  (1) Une société mandataire ne peut contracter d’emprunts auprès d’autres personnes que Sa Majesté que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une loi fédérale lui en donne la capacité;

    • b) une loi fédérale, notamment une loi de crédits, l’y autorise expressément.

  • Note marginale :Contrats de location

    (2) Malgré les règlements pris en vertu de l’alinéa 127(4)b), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats de location au sens du Manuel de Comptables Professionnels Agréés du Canada, avec ses modifications successives.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 101
  • 2018, ch. 12, art. 200
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.