Note marginale :Définition de administrateurs-dirigeants
104.1 Dans la présente section, administrateurs-dirigeants s’entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère.
- 1991, ch. 24, art. 29
- 2004, ch. 16, art. 7
Version en vigueur depuis le 6 mai 2004