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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Sociétés d’État › Section II — Administrateurs et dirigeants

Obligations

Article 116

Note marginale :Communication des intérêts

  •  (1) Doit communiquer par écrit à la société, ou demander que soient portées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts l’administrateur ou le dirigeant d’une société d’État qui, selon le cas :

    • a) est partie à un contrat important ou à un projet de contrat important avec la société;

    • b) est également administrateur ou dirigeant auprès d’une personne partie à un tel contrat ou projet de contrat ou détient un intérêt important auprès de celle-ci.

  • Note marginale :Délai

    (2) L’administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) lors de la première réunion du conseil d’administration, selon le cas :

    • a) au cours de laquelle le projet de contrat est étudié;

    • b) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat;

    • c) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu;

    • d) suivant le moment où il devient administrateur, s’il a déjà acquis l’intérêt.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) immédiatement après :

    • a) avoir appris que le contrat ou le projet de contrat a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration;

    • b) avoir acquis un intérêt dans un contrat déjà conclu;

    • c) être devenu dirigeant, s’il avait déjà acquis l’intérêt.

  • Note marginale :Idem

    (4) L’administrateur ou le dirigeant doit communiquer par écrit à la société d’État, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts dès qu’il a connaissance d’un contrat important ou d’un projet de contrat important qui, dans le cadre de l’activité normale de la société, ne requiert pas l’approbation du conseil d’administration.

  • Note marginale :Vote

    (5) L’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat que s’il s’agit d’un contrat :

    • a) garantissant un prêt ou des obligations qu’il a souscrits au profit de la société d’État ou d’une de ses filiales;

    • b) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, de salarié ou de mandataire de la société d’État ou d’une de ses filiales ou sur les avantages qu’il reçoit en cette qualité;

    • c) portant sur l’indemnité ou l’assurance prévue à l’article 119;

    • d) conclu avec une personne morale du même groupe que la société d’État.

  • Note marginale :Communication générale

    (6) Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de ses intérêts l’avis général que donne un administrateur ou un dirigeant au conseil d’administration et où il déclare qu’il est administrateur ou dirigeant auprès d’une personne ou détient auprès d’elle un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle.

  • Note marginale :Définition

    (7) Pour l’application du présent article et de l’article 117, sont assimilés au conseil d’administration ses comités.

  • 1984, ch. 31, art. 11
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.