Note marginale :Restriction
12.1 L’article 11.1 et le paragraphe 12(2) s’appliquent sous réserve de toute loi fédérale et de tout texte d’application de celle-ci concernant les attributions d’un organisme distinct.
- 2003, ch. 22, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005