Note marginale :Règlements
126 En plus des obligations que la présente loi ou toute autre loi fédérale peut imposer à cet égard, le Conseil du Trésor peut, par règlement :
a) prévoir la présentation matérielle des plans ou budgets, originaux ou modifiés, ou des résumés visés aux articles 122, 123, 124 ou 125, les renseignements qu’ils doivent contenir de même que les modalités de temps de leur présentation et du dépôt des résumés devant chaque chambre du Parlement;
b) fixer la durée des plans visés à l’article 122, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une société d’État mère en particulier ou d’une société d’État mère qui fait partie d’une catégorie particulière;
c) définir, pour l’application de la présente section, la notion de différer sensiblement.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 126
- 1991, ch. 24, art. 38
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003