Note marginale :Dépôts
128 Une société d’État peut, directement ou non déposer des fonds auprès des organismes suivants et en recevoir des récépissés de dépôt :
a) une institution membre de l’Association canadienne des paiements;
b) une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une société coopérative de crédit centrale elle-même membre de l’Association canadienne des paiements;
c) avec l’approbation du ministre des Finances, un établissement financier de l’étranger qui n’est pas membre de l’Association canadienne des paiements.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 128
- 1991, ch. 24, art. 39
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003