Note marginale :Proposition de dividendes
130.1 Chaque société d’État mère visée à la partie II de l’annexe III doit inclure chaque année dans son plan d’entreprise visé à l’article 122 une proposition concernant les dividendes.
- 1991, ch. 24, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003