Note marginale :Règle générale
143 Le vérificateur et l’examinateur d’une société d’État peuvent à tout moment consulter le vérificateur général sur tout point qui relève de la vérification ou de l’examen spécial; ils doivent le consulter sur toute question qui, selon eux, devrait être portée à l’attention du Parlement en conformité avec l’alinéa 132(2)b) ou l’article 141.
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003