Note marginale :Restrictions
145 La présente partie ou ses règlements n’ont pas pour effet d’autoriser le vérificateur ou l’examinateur d’une société d’État à exprimer leur opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui :
a) des buts de la société ou des restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif;
b) des objectifs de la société;
c) des décisions touchant les activités ou les orientations de la société prises par celle-ci ou le gouvernement du Canada.
- 1984, ch. 31, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003