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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Sociétés d’État › Section III — Gestion et contrôle financiers

Orientations

Article 145

Note marginale :Restrictions

 La présente partie ou ses règlements n’ont pas pour effet d’autoriser le vérificateur ou l’examinateur d’une société d’État à exprimer leur opinion sur le bien-fondé de questions d’orientation, notamment sur celui :

  • a) des buts de la société ou des restrictions quant aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif;

  • b) des objectifs de la société;

  • c) des décisions touchant les activités ou les orientations de la société prises par celle-ci ou le gouvernement du Canada.

  • 1984, ch. 31, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.