Note marginale :Ministre
15 Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre.
- S.R., ch. F-10, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003