Note marginale :Intérêts sur les créances de Sa Majesté
155.1 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les intérêts réglementaires sont payables à Sa Majesté sur celles de ses créances qui résultent soit d’un trop-payé ou d’une erreur, soit d’une autre loi fédérale, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’un arrangement, sauf disposition contraire de l’un de ces derniers textes.
Note marginale :Frais administratifs
(2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, d’un contrat ou d’un arrangement, des frais administratifs réglementaires sont payables dans les cas où, en règlement d’une créance de Sa Majesté :
Note marginale :Créances de Sa Majesté
(3) Les intérêts et frais administratifs payables sous le régime du présent article constituent des créances de Sa Majesté recouvrables en conformité avec l’article 155 ou devant tout tribunal compétent.
Note marginale :Dispense
(4) Le ministre compétent peut, conformément aux règlements, dispenser du paiement des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article.
Note marginale :Réduction
(5) Le ministre compétent peut, conformément aux règlements, réduire le montant des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article.
Note marginale :Règlements
(6) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements sur :
a) les taux et le mode de calcul applicables aux intérêts prévus au paragraphe (1);
b) les frais administratifs prévus au paragraphe (2), ainsi que leur mode de calcul;
c) les conditions d’application et de paiement des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article;
d) les conditions à observer par le ministre compétent pour dispenser du paiement des intérêts et des frais administratifs prévus au présent article, ou pour les réduire.
Note marginale :Idem
(7) Les règlements visés au paragraphe (6) peuvent porter sur toutes catégories de créances ou de débiteurs ou sur toutes circonstances à l’origine des créances.
- 1991, ch. 24, art. 45
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003