Note marginale :Garanties
156 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.
Note marginale :Aliénation partielle
(2) Le ministre peut aliéner même en partie la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.
Note marginale :Règlements
(3) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements sur l’acceptation et l’aliénation des garanties ou des droits de Sa Majesté sur celles-ci, visés au paragraphe (1), notamment sur :
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 156
- 1991, ch. 24, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003