Aller au contenu

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XI — Dispositions diverses

Article 156

Note marginale :Garanties

  •  (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.

  • Note marginale :Aliénation partielle

    (2) Le ministre peut aliéner même en partie la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements sur l’acceptation et l’aliénation des garanties ou des droits de Sa Majesté sur celles-ci, visés au paragraphe (1), notamment sur :

    • a) la nature des garanties;

    • b) les conditions de l’acceptation, de l’aliénation ou de la réalisation.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 156
  • 1991, ch. 24, art. 46
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.