Note marginale :Prix d’octroi de droits ou avantages
19.1 Sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut :
a) fixer par règlement, pour l’octroi par licence, permis ou autre forme d’autorisation d’un droit ou avantage par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les attributaires du droit ou de l’avantage;
b) autoriser le ministre compétent à fixer ce prix par arrêté et assortir son autorisation des conditions qu’il juge indiquées.
- 1991, ch. 24, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003