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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III.1 — Contrats

Article 41

Note marginale :Règlements sur les contrats

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :

    • a) ordonner l’interdiction ou l’invalidation des contrats prévoyant un paiement qui dépasse un plafond fixé par lui sans que lui-même ou le Conseil du Trésor ait approuvé leur passation;

    • b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’État, ni à l’Agence du revenu du Canada, ni à Investir au Canada.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 41
  • 1991, ch. 24, art. 50(F)
  • 1999, ch. 17, art. 160
  • 2005, ch. 38, art. 138
  • 2006, ch. 9, art. 311(F)
  • 2017, ch. 20, art. 445
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Version en vigueur depuis le 12 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.