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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III.2 — Opérations financières en matière de gestion des actifs

Article 42.6

Note marginale :Agents comptables et financiers

 Le ministre peut :

  • a) nommer un ou plusieurs agents comptables ou financiers chargés d’accomplir, en matière d’opérations financières visées par la présente partie, les fonctions qu’il leur attribue;

  • b) fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.

  • 2016, ch. 12, art. 121
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.