Note marginale :Agents comptables et financiers
42.6 Le ministre peut :
a) nommer un ou plusieurs agents comptables ou financiers chargés d’accomplir, en matière d’opérations financières visées par la présente partie, les fonctions qu’il leur attribue;
b) fixer la rémunération des agents comptables ou financiers ainsi nommés.
- 2016, ch. 12, art. 121
Version en vigueur depuis le 22 juin 2018