Note marginale :Emprunts de fonds
43 (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale portant que tout ou partie de la présente loi ou une des dispositions de celle-ci ne s’applique pas, les emprunts de fonds par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte ne peuvent être contractés que dans les cas suivants :
Note marginale :Émission de titres
(2) L’émission de titres par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte est subordonnée à l’autorisation du Parlement.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 43
- 1999, ch. 26, art. 21(A)
- 2001, ch. 11, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003