Note marginale :Emprunts et intérêts
54 Le remboursement des emprunts contractés, notamment les titres émis par Sa Majesté ou en son nom avec l’autorisation du Parlement, ainsi que le versement des intérêts correspondants, sont imputés et prélevés sur le Trésor.
- L.R. (1985), ch. F-11, art. 54
- 2007, ch. 29, art. 88
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2007