Note marginale :Règlements
75 Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.
- S.R., ch. F-10, art. 88
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie VIII — Cession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement
Note marginale :Règlements
75 Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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