Note marginale :Appartenance à Sa Majesté
82 Tous les livres, registres et autres documents, ainsi que les fonds ou valeurs, détenus au titre de ses fonctions par une personne qui est ou a été percepteur, gestionnaire ou comptable de recettes appartiennent à Sa Majesté.
- S.R., ch. F-10, art. 94
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003