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Loi sur la gestion des finances publiques

L.R.C. (1985), ch. F-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Sociétés d’État › Section I — Activités des sociétés

Décrets en matière de conditions d’emploi

Article 89.92

Note marginale :Statut du Conseil du Trésor

 Il est entendu, notamment pour l’application du Code canadien du travail, que le Conseil du Trésor n’est ni l’employeur des employés de la société d’État visée par un décret pris en vertu des paragraphes 89.8(1) ou 89.9(1), ni un représentant patronal de cette société, ni une personne agissant pour le compte de celle-ci.

  • 2013, ch. 33, art. 229
.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.